Comité de contrôle du respect des dispositions

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Rappelant l’article 18 du Protocole de Kyoto,

Rappelant également les décisions 27/CMP.1, 4/CMP.2 et 4/CMP.4,

Ayant examiné le rapport annuel du Comité de contrôle du respect des dispositions à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto,

Reconnaissant l’importance de définir les étapes à suivre et les délais à respecter pour ce qui est de l’examen par la chambre de l’exécution des désaccords quant à la mise en œuvre d’ajustements des données d’inventaire au titre du paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole de Kyoto, conformément au paragraphe 5 de la section X de l’annexe à la décision 27/CMP.1, et pour ce qui est de l’élaboration de sa décision à ce sujet,

Se félicitant que le Comité de contrôle du respect des dispositions ait appelé les Parties à garder à l’esprit l’objectif de promotion de l’équilibre entre hommes et femmes lors de la présentation des candidats à l’élection des membres du Comité,

Affirmant que l’annexe à la décision 27/CMP.1 devrait être lue d’une manière qui permette au Comité de contrôle du respect des dispositions de s’acquitter effectivement de son mandat concernant la deuxième période d’engagement,

Exprimant ses remerciements aux Parties qui ont contribué au financement des travaux du Comité de contrôle du respect des dispositions,

1. Prend note avec satisfaction des travaux accomplis par le Comité de contrôle du respect des dispositions pendant la période considérée;

2. Adopte les amendements au règlement intérieur du Comité de contrôle du respect des dispositions publiés dans l’annexe, conformément aux dispositions de l’alinéa d du paragraphe 2 de la section III de l’annexe à la décision 27/CMP.1;

3. Précise qu’aux fins de la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto, les renvois au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole de Kyoto figurant dans l’annexe à la décision 27/CMP.1 doivent s’entendre comme des renvois au paragraphe 1 bis de l’article 3 de l’Amendement de Doha, figurant dans l’annexe I à la décision 1/CMP.8;

4. Prend note du souhait du Comité de contrôle du respect des dispositions de voir la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto arrêter des dispositions juridiques adéquates pour ce qui est des privilèges et immunités qui couvriraient les membres et membres suppléants du Comité et attend avec intérêt d’examiner les résultats des travaux de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre sur ces dispositions à l’égard des personnes siégeant dans les organes constitués au titre du Protocole de Kyoto. 

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